thématique
proposition #1 Constitution de la dL

Version 70

archivée le 16/04/2020
Constitution de la dL
Cette révision constitutionnelle propose principalement la suppression du Parlement, du Président de la République et du Premier ministre. Leurs compétences sont transférées à une plateforme sur internet animée par la société civile, qu'on appelle le Forum. Ce dernier est donc chargé de la production de la loi. Toute prise de décision est effectuée par référendum.

Motifs

Le projet Démocratie libre vise à proposer une organisation politique alternative au système représentatif. Il a pour objectif la mise en place d'outils donnant aux citoyen(ne)s et aux organisations de la société - associations, sociétés, institutions publiques etc - des moyens directs d'expression politique, en limitant le recourt à la représentativité par des élus. L'idée est de rendre ainsi le domaine politique plus transparent, et de diversifier les milieux impliqués dans l'organisation de la société. Les technologies de l'information et de la communication, et en particulier la démocratisation de l'accès à internet, jouent un rôle important dans la mise en place concrète de cette organisation, car elles permettent de faire émerger un travail de qualité issu de l'action simultanée de millions d'intervenants potentiels.

Le système politique exposé propose principalement une réorganisation de l'administration centrale de l'État, en remplacement du Parlement (Assemblée nationale et Sénat), du président de la République et du Premier ministre. Sauf mention contraire, tout autre statut ou institution de la Vème République est maintenu, notamment les institutions décentralisées telles que les collectivités territoriales, ainsi que le pouvoir judiciaire.

Le principal objectif du système proposé est de fournir aux citoyens et aux organisations de la société des moyens directs d'expression politique. Il cherche à leur donner l'occasion de proposer leurs projets pour la société sans passer par l'intermédiaire de représentants ou d'élections.

Cet objectif est rendu réalisable grâce aux moyens de communication apparus dans les dernières décennies. Ce projet naît de la conviction qu'internet est l'outil le plus adapté pour organiser la vie politique. Il est idéal pour mettre en place des débats car l'accès à l'information est rapide et simple, ce qui permet notamment de sourcer ses propos efficacement. De plus il ne nécessite pas une présence physique constante à la différence d'une discussion de vive voix : un forum de discussion permet à chacun des intervenants de reprendre le fil du débat quand il le veut. Enfin il permet d'automatiser des tâches qui demanderaient un travail considérable et laborieux dans le cadre d'un traitement par des humains. Dans le cas qu'on considère, la gestion des interactions et la coordination du travail d'une assemblée constituée de millions d'intervenants potentiels. Le Forum désigne le système informatique permettant de coordonner le travail des acteurs du système proposé.

Les principales institutions permanentes du système proposé sont composées du Forum, de l'Administration centrale et des ministères. Ces derniers prennent une forme très similaire à celle des ministères de la Vème République, leur principale fonction étant la gestion quotidienne des services d'État tels que la Police, l'Éducation nationale, le système de santé publique… De manière générale, la plupart des institutions qui seront introduites ont des compétences similaires sous la Vème République. Dans ce cas on conserve leur nom. Cette démarche cherche à témoigner du soucis porté à présenter un système dans la continuité de la Vème République.

On considère que le principal objectif d'un système politique est de formuler des instructions à ces services qui permettent l'organisation de la société la plus proche possible de celle souhaitée par ses citoyens. Ces services sont censés par la suite faire respecter ces instructions par les citoyens et les organisations (associations, entreprises, institutions publiques…).

L'élaboration et la sélection de ces instructions se fait au travers de trois étapes :

  • La formulation de ces instructions est confiée aux citoyens et aux organisations sous forme de projets politiques : ce qu'on appelle les propositions. Elles sont publiée et classifiées sur le Forum.
  • La sélection des propositions est également assurée au travers du Forum. C'est durant cette étape que l'ensemble des citoyens est consulté au travers d'un vote. Les propositions qui en ressortent sont adoptées.
  • L'exécution des propositions est l'étape durant laquelle les propositions adoptées sont réalisées et traduites sous forme d'instructions aux services d'État. Elle est assurée conjointement par les groupes d'exécutants, qui sont des instances temporaires chargées de l'exécution d'une proposition particulière, et les ministères.

Ce qu'on appelle "société civile" désigne les citoyens ainsi que les organisations, qu'elles soient publiques ou privées, commerciales ou non (associations, entreprises, institutions publiques…)

I - Les acteurs du système

I.I - Les citoyen(ne)s

Sous la Vème République, on demande en général au citoyen de se prononcer sur l'élection d'un représentant. Il vote donc pour un programme politique - qui regroupe un ensemble de projets couvrant l'ensemble des thématiques politiques - et pour une personnalité.

Dans le système considéré, il lui est proposé de se prononcer sur des projets particuliers, et même de les rédiger par lui-même. Il dispose donc de moyens plus riches pour exprimer sa vision personnelle de la société. On lui propose en quelque sorte de composer son propre programme politique.

Il est beaucoup plus consulté que sous le système actuel. Bien sûr il n'est pas question de lui imposer de se prononcer à chaque fois qu'une décision doit être prise, pas plus qu'il n'est question d'attendre l'avis de tous les citoyens pour prendre une décision.

L'expression des citoyens se fait au travers du Forum :

  • Ils sont chargés - en parallèle avec les organisations - de rédiger des propositions publiées sur le Forum.
  • Ils permettent, grâce à leurs votes, de sélectionner les propositions qui sont adoptées.

Le Forum impose aux citoyens une activité anonyme.

I.II - Les organisations

Les organisations désignent de façon large les acteurs de la société qui ne sont pas des individus. Ce qui inclut notamment les associations, les entreprises, les institutions publiques etc.

L'expression des organisations se fait, comme pour les citoyens, au travers du Forum. Elles peuvent y déposer leurs propositions, cependant elles ne participent pas à leur sélection. Elles n'ont pas de droit de vote et elles n'ont pas la possibilité - contrairement aux citoyens - d'agir sur le Forum de façon anonyme.

On peut supposer que les organisations participent de façon active sur le Forum puisqu'on s'attend à ce que l'activité de lobbying politique se reconvertisse majoritairement sous cette forme.

Les partis politiques sont maintenus dans le système proposé. Cependant à la différence de l'organisation sous la Vème République, leur rôle n'est plus essentiel du fait que le système ne nécessite pratiquement plus de représentants et ne recourt plus aux élections. Ils sont traités comme tout autre organisation et ne bénéficient plus d'un financement particulier.

I.III - Le Forum

Le Forum est une plateforme de communication fondée sur un programme informatique accessible au travers d'un réseau tel qu'internet. Il permet à ses utilisateurs - les citoyens et les organisations - de publier leurs propositions, et ouvre des espaces de discussion et de travail autour de ces dernières. Il prend donc une forme très similaire à celle d'un réseau social traitant de la politique.

Le rôle du Forum est d'organiser la production et la classification de ces propositions et de faire émerger celles qui sont représentatives d'une aspiration des citoyens. Pour ce faire il automatise plusieurs procédures - recourant notamment au vote des citoyens - permettant la sélection des propositions. Il a donc un fort pouvoir de décision, puisqu'il concentre tout le pouvoir d'initiative législative.

Les propositions qui sont adoptées sont ensuite transmises en tant qu'instructions au pouvoir exécutif. Ainsi il établit le pont entre les organisations et les citoyens, et le pouvoir exécutif.

Les citoyens - outre la publication de leurs propositions - peuvent annoncer leur soutien aux propositions qu'ils jugent pertinentes, ou leur rejet des propositions qui ne correspondent pas à leurs valeurs. Ils constituent ainsi en quelque sorte leur propre programme politique.

Le Forum leur permet de suivre l'actualité politique et d'accéder à une documentation détaillée sur le fonctionnement de l'État : fonctionnement des organismes d'État, budgets, droit, données statistiques etc.

Le Forum est donc une instance particulière par plusieurs aspects. D'une part c'est un acteur majeur du système puisqu'il a pour tâche de décider des instructions transmises au pouvoir exécutif. D'autre part son caractère immatériel et impersonnel est troublant.

La maintenance du Forum est assurée par l'Administration du Forum, qui est un service de l'Administration centrale.

Le règlement du Forum a valeur constitutionnelle.

I.IV - Les groupes exécutants

Les groupes exécutants sont des acteurs temporaires du pouvoir exécutif.

Lors de la rédaction d'une proposition, ses auteurs doivent prévoir la composition d'une équipe chargée de sa mise en place dans le cas où elle serait adoptée par le Forum, ce qui constitue le groupe exécutant de la proposition. On imagine bien qu'en général le(s) auteur(es) d'une proposition souhaiteront également participer à sa mise en place, et on voit mal qui serait mieux placé pour remplir cette tâche. Mais ils pourraient par exemple demander le recrutement d'une ou de plusieurs personnes extérieures à la rédaction du projet qu'ils jugeraient utiles pour sa mise en place. C'est également aux auteurs de la proposition que revient la décision de l'organisation interne de ce groupe, et en particulier du choix du mécanisme de prise de décision au sein de ce groupe.

Un groupe exécutant est donc créé à chaque loi promulguée par le Forum afin d'assurer son exécution.

Les groupes exécutants s'adressent aux ministères concernés pour financer et mettre à disposition les services d'État nécessaires à l'exécution de leur loi. Les ministères doivent se soumettre à leurs demandes du moment qu'elles sont légitimes par rapport à ce qui a été validé par le Forum, et donc par les citoyens. On peut remarquer que plus la loi promulguée aura été rédigée de façon précise, plus la marge d'interprétation sur l'étendue des pouvoirs laissés au groupe exécutant sera étroite.

L'État prend en charge le dédomagement des individus faisant partie d'un groupe exécutant pour l'éventuel arrêt de leur activité professionnelle pendant la période de leur mission.

Une fois que l'exécution de la loi est finalisée et qu'elle est incluse de façon permanente dans la politique de l'État le groupe exécutant qui lui est associé est dissout.

I.V - Les ministères

Les ministères sont les institutions permanentes nationales du pouvoir exécutif. Ils ont une forme similaire à celle qu'ils prennent sous la Vème République.

Ils remplissent deux fonctions principales :

  • Ils financent et dirigent les services d'État de façon à faire respecter la législation en vigueur. Tout service d'État est sous l'autorité d'un ministère.
  • Ils financent et contrôlent la mise en place des projets politiques adoptés par le Forum, au travers du financement des groupes d'exécutants. Ils établissent ainsi le pont entre le Forum et les services d'État.

Ils n'ont pas le droit de déposer des propositions sur le Forum.

Chaque ministère dispose d'un domaine de compétence (éducation, finances, affaires étrangères…) L'ensemble des compétences de chaque ministère couvre tout le domaine politique.

La répartition du budget annuel de l'État détermine les ressources attribuées à chaque ministère, et notamment la part dédiée à la réalisation des propositions issues du Forum.

Chaque ministère est dirigé par un ministre. Leur fonctionnement interne n'est pas détaillé davantage.

I.V.I - Les ministres

Chaque ministre a deux fonctions principales :

  • Une fonction administrative de direction de son ministère et des services d'État qui sont sous sa compétence.
  • Une fonction de représentation de l'État à l'étranger dans son domaine de compétence. Il a donc un rôle diplomatique important. On revient sur cet aspect plus loin.

Les ministres sont recrutés sur concours de la fonction publique, leur mandat est valable 5 ans.

I.VI - L'Administration centrale

L'Administration centrale ne désigne pas une institution particulière mais plutôt un groupement d'administrations nécessaires au bon fonctionnement du système.

Lorsque de premier abord on envisage un système de démocratie directe, deux craintes principales se présentent : l'incompétence de la population et le manque de moyen de contrôle de ses décisions. Ces institutions sont mis en place pour pallier à ces problèmes.

L'Administration centrale est composée de 4 organismes dont les rôles sont répartis comme suit.

I.VI.I - L'Administration du Forum

L'Administration du Forum est chargée de sa maintenance et de son développemnent. Elle fournit les solutions techniques pour la réalisation du Forum. Elle a pour tâche de veiller à ce qu'il soit conforme aux attentes exigées par par la Constitution et doit faire respecter son règlement. Elle est donc en particulier responsable de sa sécurité et du bon déroulement des débats, autrement dit de sa modération.

I.VI.II - Le Conseil du Forum

Le Conseil du Forum est chargé de vérifier la régularité juridique des propositions adoptées par le Forum, notamment qu'elles respectent la hiérarchie des normes. Par exemple, une propositon issue du Forum ne peut pas contredire le droit européen, car celui-ci est considéré comme étant de hiérarchie supérieure. Dans le cas où le Conseil du Forum soupçonne qu'une proposition soit contraire à la Constitution - également de hiérarchie supérieure, sauf dans le cas d'une révision de la Constitution elle-même - il saisit le Conseil constitutionnel.

Il doit systématiquement donner son accord à la forme finale des propositions avant la consultation des citoyens.

Il a également pour mission d'assister juridiquement les auteurs de propositions dans leur rédaction, de façon à produire des textes recevables par l'administration de l'État. Il organise donc un service d'assistance pouvant être consulté de façon permanente par les citoyens et les organisations.

Le Conseil du Forum a donc une fonction analogue à celle du Conseil d'État sous la Vème République, dans sa fonction de conseiller au gouvernement. Le Conseil d'État - dans la Constitution de la dL - perd donc cette fonction mais il reste l'échelon suprême de la juridiction administrative. Cette séparation du Conseil d'État sous la Vème République en deux institutions - Conseil du Forum et Conseil d'État - est nécessaire pour qu'il ne soit pas amené à juger de sa propre action, ce qui sera justifié plus loin.

I.VI.III - Le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est chargé de vérifier que les propositions adoptées par le Forum sont en accord avec la Constitution. Son rôle est donc très similaire à celui qui lui est donné sous la Vème République.

Il est composé de 9 juristes recrutés sur concours. Leur mandat est valable 5 ans. On renouvèle les deux membres les plus anciens tous les ans.

I.VI.IV - La Cour des comptes

La Cour des comptes est chargée de vérifier que les propositions adoptées par le Forum présentent un cadre budgétaire réaliste par rapport aux finances publiques.

Elle doit systématiquement donner son accord à la forme finale des propositions avant la consultation des citoyens.

I.VII - La justice administrative

La justice administrative, tout comme sous la Vème République, a pour rôle de trancher les conflits qui concerne l'administration de l'État. Elle juge notamment les conflits entre les acteurs précédemment cités, et peut être saisie par n'importe lequel d'entre eux.

Son organisation n'est pas modifiée par rapport à la Vème République.

I.VII.I - Le Conseil d'État

Le Conseil d'État reste la plus haute juridiction de la justice administrative. Cependant il perd son rôle de conseiller du gouvernement.

Il est naturel de penser dans un premier temps que le Conseil d'État remplisse également le rôle de Conseil du Forum, qui est analogue à celui de conseiller du gouvernement, qu'on lui attribue sous la Vème République. Si tel avait été le cas, les conflits opposants par exemple un auteur du Forum par rapport à un rejet par le Conseil d'État de sa proposition, auraient pû être jugés par le Conseil d'État… D'où la nécessité de la création du Conseil du Forum comme institution indépendante du Conseil d'État.

II - Organisation de l'expression des acteurs

La première partie a permis de faire une première présentation des principaux acteurs du système politique proposé. Cette seconde partie présente de façon plus détaillée comment s'organise le travail de ces acteurs de façon à produire des décisions et à réaliser des projets politiques représentatifs des aspirations des citoyens.

II.I - Les propositions

Une proposition est un ensemble de textes qui décrit un projet politique.

Elle est publiée sur le Forum par son auteur et classée dans une thématique qui correspond à son objet. Un des intérêts du Forum est de fournir une plateforme qui recense et classe les propositions afin de les faire évoluer et de pouvoir les comparer facilement.

L'auteur d'une proposition peut être un citoyen (personne physique) ou une organisation (personne morale).

L'objectif d'un auteur est de défendre sa proposition devant les citoyen(ne)s afin que celle-ci soit promulguée comme loi par le Forum.

Une proposition peut par exemple traiter :

  • d'un corps de fonctionnaires
  • de la création d'un établissement public ou d'un organisme
  • de la modification d'un code juridique
  • de la construction d'une infrastructure publique
  • des recettes et dépenses de l'État (dans le cas particulier d'une proposition de loi de finance)
  • de dispositions pénales
  • d'une modification de la Constitution …

Dans sa forme finale, une proposition est analogue aux dossiers législatifs qui sont produits par le Parlement et le Gouvernement sous la Vème République. On peut les trouver sur le site Légifrance. De même que ces derniers, elle se décompose principalement en deux parties :

  • les motifs : cette partie présente le projet dans un langage qui doit être le plus accessible possible. L'auteur y présente l'état actuel du droit sur l'objet de sa proposition et les arguments qui l'amène à vouloir le modifier. Il présente également un planning détaillé de la procédure de mise en place de sa proposition ainsi qu'une évaluation de son coût financier et en temps de travail. Cette partie comprend également les motifs article par article des dispositions de la seconde partie. Cette première partie n'a pas de valeur juridique propre. Pour faire l'analogie avec les dossiers législatifs sous la Vème République, il s'agit des différents rapports, études d'impacts, motifs… qui sont fournis par les porteurs d'une proposition ou d'un projet de loi devant le Parlement.

  • les dispositions par articles : cette partie correspond au texte législatif qui sera potentiellement voté. Elle a donc, contrairement à la première partie, une valeur juridique propre. Elle est tout à fait analogue à la première idée qu'on se fait d'un texte de loi. Elle est décomposée par articles pour structurer le texte, mais aussi afin que ceux-ci puissent être amendés par les autres utilisateurs. C'est-à-dire qu'ils puissent proposer une nouvelle rédaction d'un article, voire proposer d'en ajouter un. Le plus fréquemment, un article va modifier un code juridique (par exemple le Code civil). Afin de mieux structurer le texte, la proposition peut également être subdivisée en titres, chapitres… Cette partie est la plus difficile à rédiger car elle nécessite de fortes compétences juridiques. Les auteurs peuvent profiter d'une part de l'aide des autres utilisateurs du Forum intéressés par leur projet, d'autre part d'une assistance juridique continue fournie par un service du Conseil du Forum. Enfin dans cette partie est nécessairement mentionnée la procédure d'exécution de la proposition. Cette procédure détaille chronologiquement les étapes pour sa mise en place dans le cas où elle serait promulguée comme loi, ainsi que la composition et l'organisation de son groupe exécutant, qui ferait autorité dans le cadre de son exécution.

Le travail de rédaction n'est pas rémunéré par l'État. On ne fixe pas de contrainte quant au nombre de personnes chargées de rédiger une proposition. Il peut aussi bien s'agir d'un individu isolé qui y consacre une partie de son temps libre, que d'une organisation qui la fait rédiger par des salariés.

Les citoyens publient sous un pseudonyme imposé par le Forum qui ne fait pas référence à leur identité réelle. Ils peuvent donc conserver un certain anonymat. En revenche les organisations publient nécessairement sous leur propre identité.

Les propositions publiées sont déposées sous une licence type Creative Commons, pour permettre une réutilisation simple par d'autres utilisateurs.

Pour en savoir plus sur la rédaction d'une proposition : Tutoriel pour la rédaction d'une proposition

II.I.I - La validation d'une proposition

Lorsque l'auteur d'une proposition estime qu'elle a une forme intéressante, ils peut saisir l'Administration centrale pour la soumettre à sa validation. Cette dernière est chargée de juger du sérieux de sa démarche, et de vérifier que les critères de définition d'une proposition sont respectés. Ce jugement ne doit pas porter sur la valeur politique du projet, qui sera jugée par les citoyen(ne)s, mais sur le respect de la forme d'une proposition.

Cette procédure passe d'abord par le Conseil du Forum, qui vérifie que les motifs de la proposition sont suffisamment clairs et détaillés. Il vérifie également que les dispositions proposées relèvent de la compétence de l'État, et qu'elles ne contredisent pas les normes supérieures telles que le droit européen ou international. Le Conseil constitutionnel vérifie pour sa part que la proposition ne contredit pas le droit constitutionnel. Enfin, la Cour des comptes vérifie que les dispositions financières de la proposition sont compatibles avec l'équilibre des finances publiques.

Dans le cas où une proposition ne passerait pas l'examen de ces institutions, celles-ci doivent rendre un rapport public justifiant leur refus ainsi que leurs recommandations à l'auteur pour améliorer sa rédaction.

À partir du moment où la proposition a passé cette validation, les citoyens peuvent exprimer leur positionnement (soutien ou rejet) à l'égard de la proposition.

II.I.II - Les soutiens des citoyen(ne)s

Une fois qu'une proposition est validée, les citoyens peuvent exprimer leur positionnement à l'égard de celle-ci, sans toutefois s'engager dans sa mise en application. Un soutien donne un point à la proposition tandis qu'un rejet lui retire un point. La somme de ces points donne le nombre de soutiens à la proposition, qui peut donc être négatif dans le cas où la proposition recueille plus de rejets que de soutiens.

Afin d'éviter un effet boule de neige qui inciterait les utilisateurs du Forum à lire en priorité les propositions les plus soutenues, on n'affiche pas à l'utilisateur le nombre de soutiens qu'une proposition a obtenu. Pour les mêmes raisons l'ordre de classement des propositions dans chaque thématique doit être modifié régulièrement de façon aléatoire.

Ce nombre de soutiens intervient dans la procédure d'adoption des propositions.

II.I.III Le financement d'une proposition

D'un point de vue budgétaire, on peut distinguer 2 catégories de propositions en fonction de si elles augmentent ou diminuent les recettes de l'État :

  • les propositions dépensières. Elles vont accroître les dépenses de l'État ou de la Sécurité sociale. Par exemple la construction d'une infrastructure de transport, l'augmentation du nombre d'enseignants…
  • les propositions de ressources. Elles vont accroître les ressources de l'État, celles-ci étant principalement composées de l'emprunt et des impôts. Il s'agit des propositions qui souhaitent par exemple créer un nouvel impôt, ou augmenter l'assiette d'un impot existant. De même une proposition qui souhaite diminuer le nombre de fonctionnaires sera placée dans cette catégorie.

On peut noter qu'une proposition de nature fiscale n'augmente pas nécessairement les ressources puisqu'elle peut défendre la diminution des recettes - voire la suppression - d'un impôt existant. Une proposition fiscale peut donc être catégorisée comme proposition dépensière.

Pour les propositions dépensières, se pose la question de savoir comment elles peuvent être financées. Pour les propositions de ressources se pose la question de savoir où les recettes seront affectées.

LES PROPOSITIONS DÉPENSIÈRES

Les propositions dépensières composeront probablement la grande majorité des propositions, puisqu'en général, une action de l'État nécessitera des ressources (financières ou humaines). Afin d'éviter une dérive budgétaire, il est crucial de contraindre l'auteur d'une proposition à détailler les modalités de financement de son projet. Cette contrainte est appliquée concrètement lors de la demande de validation de la proposition. C'est la Cour des comptes qui est chargée de juger de la cohérence de la stratégie de financement.

La partie dépensière du budget de l'État sous la Vème République, définie annuellement dans les lois de finances, est décomposée en missions, elles-mêmes décomposées en programmes (cf Tutoriel sur les finances publiques sous la Veme République). On décompte environ 50 missions et 200 programmes. Cette décomposition, ainsi que les dotations associées, sont résumées dans une annexe appelée État B des lois de finances (voir par exemple pg 210 de la Loi de finances pour 2020). On y trouve par exemple la mission Défense, une des principales missions en terme de budget, dotée d'environ 50 milliards d'euros. Elle est subdivisée en 4 programmes : Environnement et prospective de la politique de défense, Préparation en emploi des forces, Soutien de la politique de la défense et Équipement des forces. Dans le cadre de la dL on envisage une gestion budgétaire de l'État similaire à celle-ci. On reprendra notamment la décomposition des compétences et du budget de l'État en missions et programmes dans la section consacrée à l'Arbre des thématiques.

Ce qu'il faut retenir dans le cadre de cette section est que toute dépense de l'État est classifiée dans un programme, qui correspond à une ligne budgétaire. Par conséquent, une proposition dépensière devra nécessairement s'intégrer dans un programme.