Motifs

Cette proposition est issue du rapport final de la Convention citoyenne pour le climat, Proposition SL1.1, page 268.

Nous voulons que d’ici 2040 une rénovation globale de tous les bâtiments français soit réalisée pour contribuer à diminuer les émissions de gaz à effet de serre.

Notre ambition est de passer d’une rénovation par petits gestes et à petits pas, à une rénovation globale (isolation de l’enveloppe, fenêtres, chauffage et ventilation mécanique contrôlée [VMC]), en multipliant par trois le rythme des rénovations dans un souci de justice sociale.

Contraindre les propriétaires occupants et bailleurs, les pouvoirs publics et les industriels, à rénover leurs biens de manière globale.

Pour les propriétaires occupants et bailleurs, il s’agit de rénover d´une manière globale afin d´atteindre un niveau de performance énergétique A ou B (ou égale à C pour certains logements qui ne pourront pas atteindre un niveau plus élevé).

L´État et les collectivités territoriales possèdent de nombreux bâtiments très énergivores, l´activité des services publics représente donc une part importante des émissions de gaz à effet de serre.

L´État doit isoler tous ses bâtiments chauffés, a minima en BBC, avec des matériaux biosourcés pour : les universités, hôpitaux, écoles, bibliothèques, services administratifs des mairies, mairies, musées... dont 20 % d´ici 2025, 50 % d´ici 2030 et 100 % au plus tard en 2040.

Les industriels doivent identifier leur dépendance au carbone en calculant et en publiant chaque année un bilan carbone, et ainsi prendre les mesures nécessaires pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. À défaut des sanctions seront prononcées par les services ou ministères de l´État concernés et assermentés.

Nous considérons, sans en faire une obligation, qu’il faut inciter à coupler la rénovation globale avec le développement des énergies renouvelables.

Le rythme est cadencé en fonction de la performance énergétique actuelle des bâtiments en favorisant, pour l’habitat individuel, la cession comme moment privilégié de rénovation.

• Pour tous : rendre possible les rénovations globales pour ceux qui le souhaiteraient dès la promulgation de la loi
• Pour les copropriétés et les bailleurs sociaux : Rendre obligatoires les rénovations globales des passoires énergétiques (F&G) d’ici à 2030. Rendre obligatoires les rénovations globales des bâtiments énergivores (E&D) d’ici à 2040.
• Pour les maisons individuelles : Rendre obligatoires les rénovations globales des passoires énergétiques (F&G) louées d’ici à 2030. Rendre obligatoires les rénovations globales des maisons individuelles énergivores (E&D) louées d’ici à 2040.

Rendre obligatoires les rénovations globales des maisons moins performantes que A ou B au moment des transmissions des maisons individuelles à partir de 2024. C’est-à-dire au moment de la vente, d’un héritage ou d’une transmission.

NB 1 : pour les propriétaires à petit revenu mais disposant d’un patrimoine immobilier, des dispositions particulières sont à prévoir, par exemple : * La mise en place d’un bail à réhabilitation (dispositif existant) qui consiste à faire rénover le logement par la collectivité territoriale et donner la gestion du bien à un bailleur - le propriétaire ne perçoit plus les loyers le temps de rembourser le montant des travaux et il ne jouit plus du bien dont il reprend possession après réhabilitation. Le bailleur doit conclure un bail avec un organisme, qui ne peut pas être un particulier. Pour ce faire, il faut modifier le droit de la construction pour rendre éligibles les propriétaires à petits revenus au bail à réhabilitation. * Un prêt remboursable in fine au moment de la transmission (succession, vente,…).

NB 2 : les logements trop vétustes pour être rénovés devront entrer dans les plans de rénovation urbaine des collectivités territoriales (qui permettent de reloger au fur et à mesure les locataires et envisager une démolition du bâtiment) et être traités avant 2030.

Pour les passoires énergétiques non rénovées, les mesures et sanctions proposées sont les suivantes :

• Dès 2021 : bloquer l’augmentation des loyers, lors des changements de locataire ou du renouvellement du bail, tant que le logement n’est pas rénové.
• À partir de 2028 : Interdire de mettre en location une passoire énergétique - ce qui correspond à classer ces logements en « logements indécents » à partir de cette échéance. Le locataire pourra quitter les lieux et demander le remboursement de la caution sans préavis ou négocier une modification du bail. Sanctionner les propriétaires bailleurs n’ayant pas effectué les travaux, par une amende, notamment par un malus sur la taxe foncière après 2028.
• À partir de 2024 : sanctionner les propriétaires occupants (environ 50 % des passoires) n’ayant pas effectué les travaux deux ans après une transmission par un malus sur la taxe foncière.
• À partir de 2028 : sanctionner les copropriétés n’ayant pas fait les travaux obligatoires (F- G) par un malus sur la taxe foncière. Lorsque celle-ci (la copropriété) est déjà endettée suite aux charges impayées de certains copropriétaires. On ne peut obliger cette copropriété à augmenter son endettement pour une rénovation globale, avant épurement des impayés par des voies légales avec le soutien des tribunaux pour solder ces litiges, sans sanctionner les autres copropriétaires.