Cette proposition est issue du rapport final de la Convention citoyenne pour le climat, Proposition SL1.1, page 268.
Nous voulons que d’ici 2040 une rénovation globale de tous les bâtiments français soit réalisée pour contribuer à diminuer les émissions de gaz à effet de serre.
Notre ambition est de passer d’une rénovation par petits gestes et à petits pas, à une rénovation globale (isolation de l’enveloppe, fenêtres, chauffage et ventilation mécanique contrôlée [VMC]), en multipliant par trois le rythme des rénovations dans un souci de justice sociale.
Contraindre les propriétaires occupants et bailleurs, les pouvoirs publics et les industriels, à rénover leurs biens de manière globale.
Pour les propriétaires occupants et bailleurs, il s’agit de rénover d´une manière globale afin d´atteindre un niveau de performance énergétique A ou B (ou égale à C pour certains logements qui ne pourront pas atteindre un niveau plus élevé).
L´État et les collectivités territoriales possèdent de nombreux bâtiments très énergivores, l´activité des services publics représente donc une part importante des émissions de gaz à effet de serre.
L´État doit isoler tous ses bâtiments chauffés, a minima en BBC, avec des matériaux biosourcés pour : les universités, hôpitaux, écoles, bibliothèques, services administratifs des mairies, mairies, musées... dont 20 % d´ici 2025, 50 % d´ici 2030 et 100 % au plus tard en 2040.
Les industriels doivent identifier leur dépendance au carbone en calculant et en publiant chaque année un bilan carbone, et ainsi prendre les mesures nécessaires pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. À défaut des sanctions seront prononcées par les services ou ministères de l´État concernés et assermentés.
Nous considérons, sans en faire une obligation, qu’il faut inciter à coupler la rénovation globale avec le développement des énergies renouvelables.
Le rythme est cadencé en fonction de la performance énergétique actuelle des bâtiments en favorisant, pour l’habitat individuel, la cession comme moment privilégié de rénovation.
Rendre obligatoires les rénovations globales des maisons moins performantes que A ou B au moment des transmissions des maisons individuelles à partir de 2024. C’est-à-dire au moment de la vente, d’un héritage ou d’une transmission.
NB 1 : pour les propriétaires à petit revenu mais disposant d’un patrimoine immobilier, des dispositions particulières sont à prévoir, par exemple : * La mise en place d’un bail à réhabilitation (dispositif existant) qui consiste à faire rénover le logement par la collectivité territoriale et donner la gestion du bien à un bailleur - le propriétaire ne perçoit plus les loyers le temps de rembourser le montant des travaux et il ne jouit plus du bien dont il reprend possession après réhabilitation. Le bailleur doit conclure un bail avec un organisme, qui ne peut pas être un particulier. Pour ce faire, il faut modifier le droit de la construction pour rendre éligibles les propriétaires à petits revenus au bail à réhabilitation. * Un prêt remboursable in fine au moment de la transmission (succession, vente,…).
NB 2 : les logements trop vétustes pour être rénovés devront entrer dans les plans de rénovation urbaine des collectivités territoriales (qui permettent de reloger au fur et à mesure les locataires et envisager une démolition du bâtiment) et être traités avant 2030.
Pour les passoires énergétiques non rénovées, les mesures et sanctions proposées sont les suivantes :
Le code de la construction et de l’habitation a été modifié récemment par l’ordonnance ESSOC du 20 janvier 2020. Ces modifications introduisent une recodification des différents articles, ainsi que de nouvelles dispositions entrant en vigueur à des échéances diverses.
Ainsi le code de la construction et de l’habitation qui rentrera en vigueur au 1er juillet 2021 prévoira un nouvel article L 111-1 incluant différentes définitions applicables à la « construction, entretien et rénovation des bâtiments (Livre Ier).
Il est proposé de compléter ces définitions pour définir la rénovation globale et ainsi pouvoir y faire référence pour les obligations de rénovation. Cette définition reprend le seuil le plus ambitieux, car sinon il serait nécessaire de préciser les dérogations possibles.
On crée un article L173-2-1 dans le code de la construction et de l'habitation ainsi rédigé :
«I. Les bâtiments à usage d’habitation ne répondant pas à un critère de performance énergétique minimale, déterminé selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, doivent faire l’objet d’une rénovation globale telle que définition au 17°ter de l’article L.111-1.
II. À compter du 1er janvier 2030, le seuil du critère de performance énergétique minimale mentionné au I est pris égal à 330 kWh/m².an.
À compter du 1er janvier 2040, le seuil du critère de performance énergétique minimale mentionné au I est pris égal à 150 kWh/m².an.
III. A compter du 1er janvier 2024, en cas de vente, de transmission ou d’héritage d’un bâtiment à usage principal d'habitation comprenant un seul logement, la consommation déterminée selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, des bâtiments à usage d'habitation n'excède pas le seuil de [50 ou 90] kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an. »
La proposition, telle qu’elle est rédigée, prévoit un passage en A et B de tout l’existant ou par exception en C. Ces exceptions ne sont pas définies, à défaut il pourrait être proposé que l’Etat puisse les définir par la suite.
La proposition retient comme référence les seuils de l’étiquette énergie en faisant référence aux lettres de l’étiquette énergie (annexe 3 de l’arrêté de 2012). Or les contraintes introduites sont de l’ordre de la loi et ne peuvent pas faire référence à ces dispositions prises par décret. Le comité légistique propose de s’appuyer sur les seuils de consommations d’énergies exprimés en KWh/m2 d’énergie primaire et par an correspondants.
Les différentes obligations de rénovation énergétiques globales des logements peuvent être précisées dans le code de la construction et de l’habitation, dans le III relatif aux bâtiments existants du titre VII relatif à la performance énergétique et environnementale, après les articles L173-1 et Articles L173-2 qui ont été introduits et modifiés en lien avec les dispositions prises sur les passoires énergétiques dans la loi énergie climat Loi n° 2019-1147 du 8 novembre
Ainsi il est proposé de créer un nouvel article L173-2-1 dans le code de la construction et de l’habitation pour introduire l’obligation de rénovation globale (I), des seuils de performances énergétiques minimums aux échéances 2030 et 2040 pour tous les bâtiments (II) et introduit l’obligation de rénovation à partir de 2024 des seules maisons individuelles (III).