classée dans la thématique Consommation

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archivée le 09/05/2026
Rendre obligatoire la possibilité de réparation des produits manufacturés qui sont vendus en France
Rendre obligatoire la possibilité de réparation des produits manufacturés qui sont vendus en France, la disponibilité des pièces détachées d'origine pendant une période définie. Mettre en place et à proximité des filières et ateliers de réparation, et rendre accessibles les services après-vente.