Motifs

Cette proposition est issue du rapport final de la Convention citoyenne pour le climat, Proposition PT1.3, page 70.

Face aux limites matérielles des ressources naturelles, il faut favoriser une production plus responsable en intégrant le recyclage de tous les produits à la fin de leur vie dès la conception des produits. Réduire les déchets des activités économiques. Développer les filières de réparation, de réemploi et de recyclage.

Nous voulons qu'une production plus responsable soit favorisée et que les filières de réparation, de réemploi, de recyclage et de gestion des déchets soient développées pour contribuer à diminuer les émissions de gaz à effet de serre.

La dégradation du climat nous oblige de modifier notre appareil de production, nos techniques et compétences actuelles afin de mettre en place une société décarbonée souhaitée et attendue. Dans ce modèle, de nombreuses entreprises seront obligées de modifier leurs activités pour pouvoir assurer la baisse de gaz à effet de serre programmée. Nous proposons d'accompagner les industries et les personnes dans cette transition en les aidant à inscrire nos ambitions de baisse des émissions de gaz à effet de serre dans la logique de leurs entreprises ; ceci dans une dynamique de justice sociale et éthique tout en respectant les droits fondamentaux.

Notre ambition est de renforcer les exigences des mesures déjà existantes en matière de conception, production, réemploi, recyclage des produits et de gestion des déchets ainsi que d’accélérer la mise en œuvre de ces mesures en mettant en place des incitations et des sanctions.

Dans ce sens, nous voulons :

• Encourager l’écoconception et inciter les entreprises à une plus grande sobriété dans leurs modes de production et fonctionnement
• Développer des filières de réparation et de réemploi et mettre à disposition les pièces détachées
• Renforcer les filières de recyclage
• Gérer les déchets d’une manière plus responsable et respectueuse de l’environnement

Nous sommes conscients que les impacts de cette mesure sont moins importants sur les émissions de gaz à effet de serre que sur les ressources et les pollutions. Toutefois, nous considérons que cette mesure est emblématique d’un changement de société que nous souhaitons : fin de la surconsommation et du jetable pour (un retour) à des objets moins nombreux et qui durent plus longtemps. Nous espérons que cette proposition aura également des effets à l’étranger (les producteurs exportant en France devront adapter leurs produits aux règles françaises).

En matière de réparation et de réemploi (ou de seconde vie), nous proposons de développer des filières et mettre à disposition les pièces détachées. Il s’agit ainsi de :

Rendre obligatoire la possibilité de réparation des produits manufacturés qui sont vendus en France : tous les produits manufacturés qui sont vendus en France devront pouvoir être réparés, notamment par le consommateur lui-même s'il le souhaite. Leur conception devra donc en permettre et en faciliter le démontage. Pour cela ils devront avoir été fabriqués dans le respect des obligations suivantes :

• Lorsque des fixations sont présentes, elles doivent être démontables et de forme « standard » tête de vis notamment, et accessibles, afin de pouvoir être extraites aisément et sans nécessiter pour cela un outillage introuvable sur le marché
• Toutes les parties composant un produit, notamment les boîtiers renfermant divers mécanismes, moteurs, ou autres composants, doivent être séparables et donc non collées ou fixées définitivement, et ainsi permettre l'accès aux différents éléments qu'elles renferment ou protègent
• De la même façon et le cas échéant, les piles ou ampoules présents dans un produit doivent pouvoir être accessibles et remplaçables.

Obliger les producteurs à fournir des pièces détachées d’origine et/ou des pièces compatibles pendant 15 ans (durée indicative pour l’électroménager) et à définir en fonction des autres produits et des secteurs pour l’ensemble des produits placés sur le marché français

• Permettre aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves
• Assurer la cohérence entre le prix des pièces détachées et celui de l’appareil (pourcentage raisonnable établi par décret). Le fabricant devra fournir un catalogue pour les pièces détachées

Mettre en place et à proximité, des filières et ateliers de réparation et rendre accessibles les services après-vente (SAV)

• Étendre et développer la filière de réparation
• Financer la filière de réparation avec la taxe sur la gestion des déchets ménagers
• Créer pour chaque ménage un crédit d’impôt (100 euros maximum/an sur justificatif et à hauteur du montant des réparations ou de l’achat de pièces détachées) comme aide financière aux réparations

Développer systématiquement les ressourceries, développer le reconditionnement :

• Établir une définition officielle et réglementaire du reconditionnement
• Mettre en place des normes (de préférence au niveau européen) pour réglementer les activités de reconditionnement
• Informer et sensibiliser les consommateurs sur les produits reconditionnés
• Développer les lieux de vente de produits reconditionnés (occasions testées et garanties)

La mise en place de ces filières passera notamment par des obligations renforcées dans le cadre de la loi économie circulaire, en concertation avec les filières concernées.