On crée un article L173-2-1 dans le code de la construction et de l'habitation ainsi rédigé :
«I. Les bâtiments à usage d’habitation ne répondant pas à un critère de performance énergétique minimale,
déterminé selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, doivent faire l’objet d’une rénovation
globale telle que définition au 17°ter de l’article L.111-1.
II. À compter du 1er janvier 2030, le seuil du critère de performance énergétique minimale mentionné au I est pris
égal à 330 kWh/m².an.
À compter du 1er janvier 2040, le seuil du critère de performance énergétique minimale mentionné au I est pris égal
à 150 kWh/m².an.
III. A compter du 1er janvier 2024, en cas de vente, de transmission ou d’héritage d’un bâtiment à usage principal
d'habitation comprenant un seul logement, la consommation déterminée selon la méthode du diagnostic de
performance énergétique, des bâtiments à usage d'habitation n'excède pas le seuil de [50 ou 90] kilowattheures
d'énergie primaire par mètre carré et par an. »
Motifs
La proposition, telle qu’elle est rédigée, prévoit un passage en A et B de tout l’existant ou par exception en C. Ces
exceptions ne sont pas définies, à défaut il pourrait être proposé que l’Etat puisse les définir par la suite.
La proposition retient comme référence les seuils de l’étiquette énergie en faisant référence aux lettres de l’étiquette
énergie (annexe 3 de l’arrêté de 2012). Or les contraintes introduites sont de l’ordre de la loi et ne peuvent pas
faire référence à ces dispositions prises par décret. Le comité légistique propose de s’appuyer sur les seuils de
consommations d’énergies exprimés en KWh/m2 d’énergie primaire et par an correspondants.
Les différentes obligations de rénovation énergétiques globales des logements peuvent être précisées dans le code
de la construction et de l’habitation, dans le III relatif aux bâtiments existants du titre VII relatif à la performance
énergétique et environnementale, après les articles L173-1 et Articles L173-2 qui ont été introduits et modifiés en lien
avec les dispositions prises sur les passoires énergétiques dans la loi énergie climat Loi n° 2019-1147 du 8 novembre
Ainsi il est proposé de créer un nouvel article L173-2-1 dans le code de la construction et de l’habitation pour introduire
l’obligation de rénovation globale (I), des seuils de performances énergétiques minimums aux échéances 2030 et
2040 pour tous les bâtiments (II) et introduit l’obligation de rénovation à partir de 2024 des seules maisons individuelles
(III).