On ajoute un article dans le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, rédigé comme suit :
«Le logement doit satisfaire une consommation énergétique inférieure à 331 kWh par m² par an, au sens de la consommation conventionnelle en énergie primaire évaluée dans le diagnostic de performance énergétique du Les propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat 277logement défini à l’article L. 134-1 du Code de la construction et de l’habitation ».
Les conditions de location des logements sont prises en application de l’article 187 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain par un décret en Conseil d’Etat n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Il est proposé d’ajouter un nouvel article à ce décret (qui fixe notamment les conditions de sécurité physiques et de santé des locataires et les éléments d’équipement et de confort) pour fixer des règles de performance énergétique minimale, en prévoyant une mise en application différée en 2028 conformément à l’intention exprimée.