On complète comme suit l'article L100-4 du code de l'énergie :

«I. - Pour répondre à l'urgence écologique et climatique, la politique énergétique nationale a pour objectifs :

[...]

7° De disposer d'un parc immobilier dont l'ensemble des bâtiments sont rénovés en fonction des normes " bâtiment basse consommation " ou assimilées, à l'horizon 2050, en menant une politique de rénovation thermique des logements concernant majoritairement les ménages aux revenus modestes ainsi que pour l’ensemble du parc immobilier de l’Etat et des collectivités d’atteindre cet objectif à l’horizon 2040 »