La proposition, telle qu’elle est rédigée, prévoit un passage en A et B de tout l’existant ou par exception en C. Ces exceptions ne sont pas définies, à défaut il pourrait être proposé que l’Etat puisse les définir par la suite.
La proposition retient comme référence les seuils de l’étiquette énergie en faisant référence aux lettres de l’étiquette énergie (annexe 3 de l’arrêté de 2012). Or les contraintes introduites sont de l’ordre de la loi et ne peuvent pas faire référence à ces dispositions prises par décret. Le comité légistique propose de s’appuyer sur les seuils de consommations d’énergies exprimés en KWwh/m2 d’énergie primaire et par an correspondants.
Les différentes obligations de rénovation énergétiques globales des logements peuvent être précisées dans le code de la construction et de l’habitation, dans le III relatif aux bâtiments existants du titre VII relatif à la performance énergétique et environnementale, après les articles L173-1 et Articles L173-2 qui ont été introduits et modifiés en lien avec les dispositions prises sur les passoires énergétiques dans la loi énergie climat Loi n° 2019-1147 du 8 novembre
Ainsi il est proposé de créer un nouvel article L173-2-1 dans le code de la construction et de l’habitation pour introduire l’obligation de rénovation globale (I), des seuils de performances énergétiques minimums aux échéances 2030 et 2040 pour tous les bâtiments (II) et introduit l’obligation de rénovation à partir de 2024 des seules maisons individuelles (III).