Dans le Titre III du 1er Livre du code de la consommation, ajouter une sous-section 12 intitulée « Publicité en faveur des produits et services ayant un impact environnemental excessif »

Article L. 132-24-5 : Les manquements aux interdictions définies aux articles L. 122-24, L. 122-26 et L.122-27 sont punies d'une amende d’un montant maximal de 100.000 €. En cas de propagande ou de publicité interdite le maximum de l'amende peut être porté à 50 % du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale et 100 % en cas de récidive. La cessation de la publicité peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public, soit d'office par le juge d'instruction ou le tribunal saisi des poursuites. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.