Version 1 archivée le 28/04/2021
Article 1 au moment du versionnement
Article 1er

Nul ne doit, sans autorité légale se livrer à une conduite prévue par l’Article 2, ou sachant qu’une personne est victime de harcèlement se livrer à une conduite prévue par l’Article 2 qui a pour conséquence que la victime puisse craindre pour sa propre sécurité ou la sécurité d’autrui.

Motifs