Version 1 archivée le 28/04/2021
Article 2 au moment du versionnement
Article 2

La conduite mentionnée dans l’Article 1 consiste à : 1° Suivre de manière répétée d’un endroit à un autre la victime ou une personne de son entourage. 2° Communiquer de manière répétée, directement ou indirectement, avec la victime ou une personne de son entourage. 3° Surveiller son lieu d’habitation, ou tout autre lieu où la victime, ou toute personne de l’entourage de la victime, se rend. 4° Se montrer menaçant envers la victime ou toute personne de son entourage.

Motifs