On complète l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 comme suit : « (...)
II.- La fixation du loyer des logements mis en location est libre. Toutefois, lors d’un changement de locataire intervenu dans un logement avec une consommation énergétique primaire supérieure à 231 kWh par m² par an, et qui n’est pas soumis aux dispositions prévues à l’article 18, le propriétaire bailleur ne peut augmenter le loyer par rapport à celui appliqué au précédent locataire ».
Les conditions de modification du loyer et de renouvellement d’un bail sont encadrées par la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986, en, particulier son article 17 qui fixe des conditions sur l’augmentation et l’encadrement des loyers et l’article 18 sur l’application de cette disposition par décret.
Il est proposé d’ajouter des conditions à la libre fixation du loyer si le logement n’atteint pas un certain seuil de performance. Les passoires énergétiques sont définies habituellement par une consommation énergétique primaire supérieure à 331 kWh par m2 par an, correspondant à la borne haute de l’étiquette F. Ainsi ce seuil de 331 peut être repris. Néanmoins comme cela a été évoqué lors du webinaire organisé avec les membres sur les transcriptions légistiques du mercredi 27 Mai 2020, un seuil plus élevé peut-être proposé pour s’assurer que des rénovations plus substantielles soient engagées par le propriétaire. Ce seuil peut être élevé pouvant être 231 Kwh par m2 par an correspondant à la borne haute de l’étiquette E.