Article 1
Rendre obligatoire la possibilité de réparation des produits manufacturés qui sont vendus en France

Créer dans le code de la consommation un article indiquant :

Pour tous les produits commercialisés en France, les producteurs doivent mettre à disposition les pièces détachées permettant leur réparation pendant quinze ans à compter de la mise sur le marché.

Article 2
Permettre au consommateur d'opter pour des pièces de rechanges issues de l’économie circulaire

Créer dans le code de la consommation un article indiquant :

Pour tous les produits commercialisés en France, les producteurs doivent mettre à disposition les pièces détachées permettant leur réparation pendant quinze ans à compter de la mise sur le marché. Ils doivent proposer des pièces de rechange issues de l’économie circulaire dans les secteurs et selon les conditions fixés par décret en Conseil d’État.