Il faudra ensuite renvoyer à des mesures réglementaires d’application pour définir les secteurs dans lesquels cette obligation sera imposée, car elle présuppose la prise en compte d’aspects techniques.

Ajouter cette obligation dans des articles de loi spécifiques à chaque secteur au fur et à mesure que les aspects techniques ont été suffisamment étudiés pour imposer un calendrier précis et des pièces de rechange identifiées.

La proposition consiste alors en une recommandation pour que les pouvoirs publics étendent les secteurs concernés par cette obligation.