Le comité légistique pense qu’une telle mesure ne serait pas pertinente pour les raisons suivantes :

  • Il existe déjà des obligations relatives à la disponibilité des pièces détachées, avec des spécificités selon les secteurs. Exemple : article L. 111-4 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 10 février 2020 : « Pour les producteurs d'équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d'écrans et de moniteurs, les pièces détachées doivent être disponibles pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat et qui ne peut être inférieure à cinq ans à compter de la date de mise sur le marché ». La même règle est posée pour le matériel médical.
  • L’obligation d’indiquer un indice de réparabilité, instauré par la loi sur l’économie circulaire, inclut la prise en compte de la disponibilité des pièces détachées et de leur coût.
  • Une durée de 15 ans uniforme pourrait être excessive et inappropriée pour certains types de biens.

Il apparait donc préférable de demander aux pouvoirs publics d'étendre à d’autres domaines que ceux déjà couverts par la loi l’obligation pour les producteurs de fournir des pièces détachées pendant une durée minimale qui devra être la plus longue possible en fonction de chacun des secteurs pour lequel la norme sera édictée, après concertation avec les filières concernées.