Le système proposé par la dL est surtout adapté pour les prises de décisions sur des questions structurelles, au travers du Forum. Il semble néanmoins indispensable de conserver un gouvernement, d'une forme similaire à celui de la Vème République (Premier ministre + ministres), chargé de gérer les affaires courantes, certaines décisions urgentes ou ne relevant pas d'un calendrier prédéterminé, comme par exemple les affaires diplomatiques.

Sous la Vème République, les membres du Gouvernement sont nommés par le Président. Comme la dL propose de supprimer le poste de Président, se pose notamment la question de savoir comment s'effectue le recrutement des membres du Gouvernement.

Le recrutement au travers d'un concours ou d'un examen (qui n'exclut pas une durée de mandat limité) a l'avantage d'être impartial, puisqu'on peut conserver une forme d'anonymat dans la procédure de recrutement. D'autre part il évite d'organiser des élections, ce qui est un des gros objectifs de la dL. Cependant, quelle est la légitimité de ces personnes si elles ne sont pas élues ? Un recrutement par concours n'est-il pas contradictoire avec une démocratie ?

Si on rejette le recrutement au travers d'une procédure standard, il semble qu'il reste l'élection ou la nomination. Existe-t-il d'autres méthodes de recrutements ?

D'autres questions se posent par rapport à ce gouvernement :

• Quels sont les contre-pouvoirs face à ses décisions ?
• Que se passe-t-il en cas de guerre ou de crise en général ?

Notes et compte-rendu de la réunion de mai 2022

• La dernière réunion de présentation générale du projet (12/03/22) a pointé plusieurs points faibles, et notamment le flou autour des décisions hors du Forum, qui relèvent des affaires courantes (décisions de moindre mesure qui ne nécessitent pas un appel à référendum), des situations d'urgence ou dont le calendrier n'est pas défini à l'avance (non prévisibles)
• La dL propose la formation d'un Gouvernement pour gérer ces aspects. Elle propose aussi de conserver la structure des ministères qui est en place sous la Vème République.
• La dL propose de conserver la structure des ministères en place sous la Vème, avec pour chacun d'eux une direction.

Une direction ministérielle collégiale

• Pourquoi mettre à la tête des ministères des individus (comme c'est le cas sous la Vème) ? Une direction ministérielle collégiale pourrait être plus adaptée. Ce qui permettrait d'éviter d'avoir une trop grande personification du pouvoir.

• Pourquoi ne pas faire prendre les décisions par un comité de citoyens tirés au sort (qui sont entourés de spécialistes experts) ?

• Si les directions ministérielles ne sont composées que de gens tirés au sort, on pourra leur reprocher de ne pas être assez formés aux questions politiques. Un collège pour moitié d'experts et de tirés au sort ?

Le collège tiré au sort représente l'encrage dans la réalité quotidienne, l'avis de la population, l'esprit général de la société. Son inconvénient est qu'il n'est pas formé au fonctionnement de l'État, ni aux thématiques abordées par le ministère en question. Par contre il est difficile à corrompre parce qu'il n'a pas d'intérêt à se faire corrompre (il ne se fait pas élire, son mandat n'est pas reconductible, il n'a pas de carotte ou de baton selon ses décisions).

Le collège professionnel représente les individus ayant une haute formation et expérience aux questions politiques. Ils connaissent dans le détail les mécanismes de l'État. Ils ont un réseau (du coup ils sont facilement corruptibles ?).

Recrutement par tirage au sort

• On aimerait bien mettre au pouvoir des gens qui n'ont pas envie d'être au pouvoir. Dans ce cas il faudrait un système sans que les candidats se présentent. Tirage au sort ?

Quelles sont les vertues du tirage au sort ?

• Recruter des personnes qui ne sont pas avides de pouvoir.
• Être représentatif de la société.
• Laisser une place aux classes non-dirigeantes.
• Éviter les élections.
• Éviter la personification du pouvoir. Le culte de la personalité.
• Éduquer les citoyens du panel.
• Favoriser la communication du Gouvernement avec la population.

Mandat des tirés au sort

Mandat de 2 an (ou 1 an ?). Il faut faire un compromis entre le temps nécessaire à la formation, le temps qu'un citoyen peut sacrifier de sa carrière sans trop de conséquences. Il ne faut pas que le mandat devienne trop long pour ne pas que puisse se mettre en place une corruption, et pour qu'un roulement puisse s'effectuer dans la population.

Prises de décisions ordinaires/extraordinaires

Il faut probablement distinguer deux catégories de décisions gouvernementales.

• Les décisions ordinaires: affaires courantes. Dans ce cas les décisions sont prises directement par la direction par vote parmi ses membres, sans autre consultation.
• Les décisions extraordinaires: guerre, catastrophe naturelle… dans ce cas la direction du ministère concerné doit mettre en place une thématique extraordinaire, publiée sur le Forum, qui comporte un certain nombre de scénarios et les citoyens votent.

La prise de décision quant à une intervention militaire extérieur semble être un "cas d'école", dans le sens où ce cas regroupe beaucoup de difficultés (très fortes conséquences, secret militaire…). C'est probablement un bon test de la robustesse du système.

Contrôle de l'action du Gouvernement

Effectué par les groupes exécutant ?

Compte rendu de la réunion du 21 juillet 2022

Ordre du jour

• Résumé des réunions précédentes
• Le gouvernement et la DL : Echanges
• Avis sur l’organisation des réunions passées et future

1. Réunions précédentes

1ère réunion en mars : Présentation du projet en général et difficultés liées au Forum abordées. Le Forum est la structure de décision projet, l’équivalent du pouvoir législatif tel que connu aujourd’hui. Il permet la prise de décision structurelle de long terme. Son défaut principal réside dans la lenteur du processus décisionnel. Il est indispensable de maintenir un gouvernement pour assumer le rôle de l’exécutif, c’est-à-dire disposer d’un organe plus réactif que le Forum, capable d’adopter des décisions urgentes. Au vu des réunions précédentes, le gouvernement paraissait être un point faible du projet, ce qui justifie qu’il soit le sujet des réunions suivantes.

2ème réunion en mai : Il a été proposé de tirer au sort de personnes civiles pour composer le gouvernement de sorte à ce qu’il soit plus représentatif et plus démocratique. A ce stade, le gouvernement devrait néanmoins conserver une structuration en ministères – composés d’une direction ministérielle et d’un cabinet – en fonction des sous-domaines, comme sous la Vème République. En revanche, à la différence de la Vème, il n’y a plus de ministres. Cette fonction ne correspond pas au projet qui tend à supprimer non seulement les nominations mais aussi la propension à l’individualité de la décision, c’est à dire à la personnification du pouvoir. En conséquence, la direction ministérielle individuelle est remplacée dans le projet par une direction collégiale composée de 9 membres, dont la moitié est constituée de professionnels de la politique et l’autre tirée au sort parmi la population civile. Les membres de la direction collégiale font l’objet d’un renouvellement régulier. En résumé, le gouvernement peut être défini comme l’ensemble de ces directions ministérielles. Renouvellement régulier des membres.

2. Le gouvernement sous la DL – Echanges

Au regard de ce qui a été précédemment évoqué, la question est posée aux participants de savoir si ce qui est proposé pour l’organisation et le fonctionnement du gouvernement répond aux questionnements initiaux. En d’autres termes : les suggestions précitées permettent-elles de constituer un gouvernement plus représentatif et démocratique ?

Questions / réponses :

*Concernant la partie des membres des directions ministérielles tirés au sort au sein de la population, * Quelles sont les conditions de leur mandat ?

• A temps plein pour 2 ans. Ce qui implique pour ces membres de quitter le travail le temps de leur mandat.

Est-il possible de former efficacement des non-professionnels aux fonctions ministérielles sur 2 ans ?

• Sur l’exemple de la convention citoyenne pour le climat, on a pu voir des non-professionnels se former sur des questions complexes alors qu’ils n’assuraient pas cette mission à temps plein et qu’il s’agissait d’un projet étendu sur seulement 9 mois. L’avantage d’un mandat à temps plein est de permettre aux membres de consacrer l’ensemble de leur journée de travail à leurs fonctions. On peut également avancer que les députés, dont le mandat est de 5 ans, réalisent la plupart de leur travail en deux ou trois ans, tandis que leur fin de mandat est consacrée à leur réélection, phénomène qui n’aurait pas lieu sous la DL. Il est en conséquence envisageable que deux années de mandat soient suffisantes aux membres pour être formés et être en mesure d’adopter des décisions rapidement. A ce titre, la procédure de formation de ces membres est importante.

En outre, la direction ministérielle est chargée de prendre des décisions, de voter celles-ci et non de réaliser le travail éventuel de recherche et de rédaction, ce qui restreint la charge de travail et les besoins de formation. Ces dernières tâches seraient assurées par une équipe de conseillers – un genre de cabinet ministériel ? – mais également, selon les besoins, par des experts extérieurs auxquels l’on ferait ponctuellement appel.

En résumé, avec un temps plein, sur deux ans, avec une équipe de travail et processus de formation bien rôdé, les membres non-professionnels des directions ministérielles ne devraient pas rencontrer d’obstacle à développer rapidement et efficacement leur compétence et remplir effectivement leur mandat. Comment est assurée la continuité du travail des ministères avec le fonctionnement par roulement ? Le renouvellement de membres en décalé selon les ministères ne risque-t-il pas d’engendrer des difficultés en termes de suivi de dossiers interministériels ?

Même si les décideurs changent, les équipes de travail ne changent pas. Il y a donc de quoi assurer une certaine continuité dans le travail. En outre, en ayant connaissance du terme du mandat, il est possible d’organiser le relai entre les personnes chargées d’un dossier en amont du départ d’un des membres de la direction ministérielle. Cela permet d’anticiper les difficultés qui pourraient survenir en lien avec le changement du responsable d’un dossier.

Le tirage au sort de ces membres, n’étant que 5 par ministères, est-il vraiment représentatif ?

Il s’agit de 5 personnes par ministères, dans l’ensemble ce sont plus de 5 personnes qui sont tirées au sort en même temps. Par ailleurs, le roulement induit par le renouvellement des mandats de 2 ans devrait conduire à une représentation de la population plus grande.

Les désignés peuvent-ils refuser le poste d’une direction ministérielle ?

A priori oui.

L’identité des désignés est-elle publique ou anonyme ?

A priori publique.

Comment l’identité publique des désignés s’accorde-t-elle avec les besoins de confidentialité de certaines missions (armée, diplomatie) ?

Pour tout ce qui a trait au domaine militaire, il faudrait une procédure particulière. C’est un point important à approfondir.

Concernant la composition de l’équipe de travail / des conseillers ou experts ministériels, Aujourd’hui, les conseillers peuvent avoir une influence sur les représentants politiques. Comment sont-ils choisis sous la DL ?

La question n’a pas été envisagée. Il faut approfondir le sujet. Il serait possible de procéder à un vote parmi les employés du ministère pour choisir le nouveau membre du collège professionnel ou qu’il soit choisi par le biais d’une promotion interne.

Concernant les ministères, Aujourd’hui le choix des ministères et de leurs thématiques est très politique et dépend des gouvernements. Comment sont établis les ministères et leurs thématiques sous la DL ?

Les thématiques les plus générales, i.e., racines forment un ministère. En conséquence toute thématique racine se voit attribuer un ministère.

Si les ministères sont rattachés aux thématiques racines, alors comment sont choisies ces thématiques ?

L’arbre actuellement proposé sur le site est inspiré des lois de finance où il existe une séparation et une hiérarchie entre les ministères. Un problème peut exister vis-à-vis de ce choix dès lors que la loi de finance est aujourd’hui adoptée après la nomination du gouvernement / des ministères.

Il a été envisagé de proposer des thématiques racines (des ministères donc) ab initio – non par volontarisme mais par anticipation générale des sujets principaux –, qui pourraient être affinées par la suite via le Forum. La structure de l’arbre doit pouvoir être modifiée, plutôt par le Forum que par le gouvernement. Il faudra penser à préciser et expliquer les mécanismes de modification / fusion des thématiques aux participants.

Comment est réparti le budget entre les ministères ?

Il a été envisagé d’adopter une loi de type « loi de finance ». Le sujet est complexe.

Qui crée et adopte la loi de finance ?

Le cas est difficile. Il devrait s’agir d’une thématique spéciale qui non seulement revient régulièrement mais dont l’aspect est en sus très technique.

Il peut être envisagé de proposer plusieurs lois de finance présentent différentes répartitions du budget et qui seraient votées comme les autres thématiques. Il serait également possible d’instaurer un « filet de sécurité » avec une institution permanente de l’Etat qui proposerait plusieurs scénarios de loi de finance. La société civile pourrait également proposer des projets de loi de finance. Par exemple, le Forum pourrait proposer des budgets qui seraient pris en compte par l’institution permanente.

Une proposition est faite de créer un système où le Forum décide de la répartition du budget de chaque ministère par le biais d’un vote pondéré (avec une note de 1 à 4). L’adoption des budgets alloués se ferait en fonction de ces votes, tout en prenant également en compte le coût de fonctionnement du ministère lui-même.

En résumé, ce système permettrait au Forum d’exprimer sa volonté d’allouer budget plus important à un ministère plutôt qu’à un autre, tout en équilibrant ça avec les besoins d’autres ministères.

3. Avis des participants sur l’organisation des réunions

Fréquence, durée, organisation, variété des sujets : qu’est ce qui peut être stimulant pour revenir ou pour rejoindre les réunions ?

1h est une bonne durée qui permet d’aborder un certain nombre de choses sans être trop lourd. 1 fois par mois est une bonne fréquence. Il pourrait être agréable de se retrouver parfois IRL pour davantage de fluidité / convivialité.

Questions non résolues ou appelant à des précisions et approfondissement au regard de la présente réunion :

Comment est élaborée et choisie la loi de finance ? Comment est réparti le budget de l’Etat entre les ministères ?

Comment sont choisies les thématiques racines et les ministères afférents ? Comment sont modifiées / fusionnées les thématiques, notamment racines ?

Comment travaillent les membres d’un ministère chargé de questions sensibles (diplomatiques ou militaires) ?

Faut-il, et, dans l’affirmative, quelle est-elle, une procédure spécifique ?

Peut-on refuser un poste suite à un tirage au sort ? L’identité des personnes tirées au sort est-elle publique ?

Quelles sont les justifications aux choix adoptés pour les réponses éventuelles à ces questions ?

Comment est constituée / désignée l’équipe de travail d’une direction ministérielle (vote au sein du ministère, tirage au sort, membres permanents, experts ponctuels…) ?

Sujets qui semblent ne pas soulever de difficultés majeures :

• La représentativité du tirage au sort
• La continuité du travail des ministères avec un système de renouvellement
• La compétence des personnes tirées au sort dans le laps de deux ans du mandat