Pour les logements
Les propositions, en ce qu’elles prévoient d’imposer des obligations de rénovation différentes selon qu’il s’agit d’habitat individuel ou collectif, et donc une inégalité dans les obligations incombant aux propriétaires, peuvent être en délicatesse avec le principe à valeur constitutionnelle d’égalité.
S’agissant des propositions qui prévoient d’imposer des contraintes sur la fixation des loyers ou lors de la vente, elles apportent des restrictions au droit de propriété, qui a également valeur constitutionnelle. Certaines de ces contraintes pourraient être jugées excessives, même au regard de l’intérêt général qui les inspire.
Cependant, la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat a déjà introduit des mesures proches, portant sur l’interdiction d’augmenter les loyers pour les logements situés dans des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants et qui ont une étiquette F ou G (article 19). Quant à l’interdiction de louer les passoires énergétiques, elle a une base législative à l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, modifié par la loi énergie et climat qui impose l’obligation de réaliser des travaux dès 2028 (I. de son article 22).
Le comité légistique estime donc possible de renforcer les obligations législatives qui existent déjà, mais attire l’attention sur le fait qu’elles ne devront pas porter une atteinte excessive au droit de propriété ni créer d’inégalités de situations qui ne puissent être justifiées par la nécessité pour atteindre le but d’intérêt général poursuivi.
Par ailleurs, seul le volet relatif aux règles d’habitation et de construction est traité. Or dès lors qu’une rénovation a un impact sur l’extérieur du bâtiment, les règles d’urbanisme sont également applicables. Celles-ci peuvent imposer des contraintes quant à l’aspect des bâtiments, les matériaux utilisés, en particulier dans les périmètres de protection des monuments historiques.
Pour les pouvoirs publics
La proposition souhaite introduire un objectif de rénovation des bâtiments dont l’Etat à la responsabilité (et par extension les collectivités locales tels que le comité légistique comprend la proposition), en visant une rénovation en basse consommation de 50 % des bâtiments en 2030 et 100 %, 2040.
Le code de la construction et de l’habitat prévoit déjà des dispositions récemment modifiées s’appliquant aux bâtiments tertiaires (incluant les bâtiments de l’Etat), qui n’imposent pas directement une obligation de rénovation mais fixe des obligations de réduction des consommations d’énergie finales d’au moins 40 % d’ici 2030 et d’au moins 50 % d’ici 2040 en cohérence avec la trajectoire de réduction d’émissions de GES de la Stratégie Nationale Bas Carbone (Article L 174-1 du code de la construction et de l’habitation).
Le code de l’énergie énonce également en son article L. 100-4 plusieurs objectifs de la politique énergétique nationale « pour répondre à l’urgence écologique et climatique ». Bien que cela ne soit pas indispensable, on peut envisager de compléter cet article pour expliciter l’ambition relative aux bâtiments publics.
Cependant, le plus décisif sera la planification et le financement d’un programme de rénovation par les pouvoirs publics.