11/05/2026 10:50
Article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Qui porte sur l'interdiction de louer des passoires thermiques.
11/05/2026 10:57
Article L174-1 du code de la construction et de l'habitation. Cet article fixe des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les bâtiments.