L'article L111-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
« Au sens du présent livre et sous réserve d’une définition particulière, on entend par :
[...]
17° ter Rénovation globale : combinaison de travaux sur tout ou partie d'un bâtiment existant autre qu'une
extension portant au moins sur les catégories de travaux suivantes : isolation des murs, des planchers bas et de
la toiture, remplacement des surfaces vitrées, remplacement des équipements de chauffage et de ventilation ; et
permettant d’atteindre un consommation énergétique déterminée selon la méthode du diagnostic de performance
énergétique, n'excédant pas le seuil de 90 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an.»
Motifs
Le code de la construction et de l’habitation a été modifié récemment par l’ordonnance ESSOC du 20 janvier 2020. Ces
modifications introduisent une recodification des différents articles, ainsi que de nouvelles dispositions entrant en
vigueur à des échéances diverses.
Ainsi le code de la construction et de l’habitation qui rentrera en vigueur au 1er juillet 2021 prévoira un nouvel article L 111-1 incluant différentes définitions applicables à la « construction, entretien et rénovation des bâtiments (Livre Ier).
Il est proposé de compléter ces définitions pour définir la rénovation globale et ainsi pouvoir y faire référence pour les
obligations de rénovation. Cette définition reprend le seuil le plus ambitieux, car sinon il serait nécessaire de préciser
les dérogations possibles.