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Contraindre les propriétaires occupants et bailleurs à rénover leurs biens de manière globale
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Définition de la rénovation globale
Article 1
Définition de la rénovation globale
Texte
Salon
Historique
Version
Date
Version 3
11/05/2026 à 13:57
Version 2
11/05/2026 à 13:57
Version 1
11/05/2026 à 13:00
Date de création : 11/05/2026
Date de dernière modification : 11/05/2026
Version actuelle : 3