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Mettre en œuvre un malus sur la taxe foncière en cas de non-respect des obligations de rénovation
Article 5
Mettre en œuvre un malus sur la taxe foncière en cas de non-respect des obligations de rénovation
Texte
Salon
Historique
Version
Date
Version 2
11/05/2026 à 14:20
Version 1
11/05/2026 à 14:18
Date de création : 11/05/2026
Date de dernière modification : 11/05/2026
Version actuelle : 2