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Modification du Code de la consommation pour interdire la publicité ayant un impact environnemental
Article 1
Modification du Code de la consommation pour interdire la publicité ayant un impact environnemental
Texte
Salon
Historique
Version
Date
Version 3
05/05/2026 à 14:33
Version 2
05/05/2026 à 14:22
Version 1
05/05/2026 à 14:16
Date de création : 05/05/2026
Date de dernière modification : 05/05/2026
Version actuelle : 3