Arbre
Arbre
Projet
Constitution
Grand salon
Contact
Inscription
Connexion
Arbre
>
Économie et finances
>
Consommation
>
Interdire la publicité des produits les plus émetteurs de GES, sur tous les supports publicitaires.
>
Modifications supplémentaires du Code de la consommation pour établir les sanctions
Article 2
Modifications supplémentaires du Code de la consommation pour établir les sanctions
Texte
Salon
Historique
Version
Date
Version 3
05/05/2026 à 14:30
Version 2
05/05/2026 à 14:29
Version 1
05/05/2026 à 14:27
Date de création : 05/05/2026
Date de dernière modification : 05/05/2026
Version actuelle : 3