Tout projet de loi de finance doit présenter une autorisation d’engagement attribuée au programme Équipement des forces représentant moins de 4% du total des autorisations d’engagement du buget général.
Cet article a pour objectif de dégager le budget nécessaire afin de financer l’augmentation du financement du programme Administration pénitentiaire qui est prévu par l’article 1, tout en maintenant l’équilibre budgétaire général de l’État.