Augmentation de la part du budget de l'État consacrée aux prisons
Cette loi impose l'application et la mise en œuvre des réquisitions de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) en ce qui concerne les droits fondamentaux des détenus dans les prisons françaises.
Cette loi propose par exemple d'améliorer les conditions minimales d'incarcération, et d'assurer un suivi médico-socio-psychologique.