Version 1 archivée le 09/09/2024
Article 4 au moment du versionnement
Modification de l’article D. 113-24 du code pénitentiaire

L’article D. 113-24 du code pénitentiaire est ainsi modifié :

Les mots «et, si elle se trouve au quartier disciplinaire, dans un local spécial» sont supprimés.

Motifs

Cette modification supprime les références au quartier disciplinaire.