Version 1 archivée le 10/09/2024
Article 6 au moment du versionnement
Modification de l’article D. 133-2 du code pénitentiaire

L’article D. 133-2 du code pénitentiaire est ainsi modifié :

Les mots «à l'égard des personnes détenues placées au quartier disciplinaire et» sont supprimés.

Motifs

Cette modification supprime les références au quartier disciplinaire.