Version 1 archivée le 10/09/2024
Article 5 au moment du versionnement
Modification de l’article R. 115-21 du code pénitentiaire

L’article R. 115-21 du code pénitentiaire est ainsi modifié :

Les mots «Réaliser les visites aux personnes détenues placées au quartier disciplinaire ou confinées dans une cellule ordinaire» sont remplacés par «Réaliser les visites aux personnes détenues confinées dans une cellule».

Motifs

Cette modification supprime les références au quartier disciplinaire.