Version 1 archivée le 10/09/2024
Article 7 au moment du versionnement
Modification de l’article R. 213-32 du code pénitentiaire

L’article R. 213-32 du code pénitentiaire est ainsi modifié :

Les mots «ou son placement en cellule disciplinaire sont» sont remplacés par «est».

Motifs

Cette modification supprime les références au quartier disciplinaire.