Version 1 archivée le 10/09/2024
Article 8 au moment du versionnement
Modification de l’article R. 224-8 du code pénitentiaire

L’article R. 224-8 du code pénitentiaire est ainsi modifié :

Les mots «L'hospitalisation de la personne détenue ou son placement en cellule disciplinaire au cours de la prise en charge sont sans effet» sont remplacés par «L'hospitalisation de la personne détenue au cours de la prise en charge est sans effet».

Motifs

Cette modification supprime les références au quartier disciplinaire.