L’article R 234-1 du code pénitentiaire est ainsi modifié :

Les mots «Pour les décisions de confinement en cellule individuelle ordinaire, de placement en cellule disciplinaire et de suspension de l'exercice de l'activité professionnelle de la personne détenue» sont remplacés par «Pour les décisions de confinement en cellule individuelle ordinaire et de suspension de l'exercice de l'activité professionnelle de la personne détenue».