Version 1 archivée le 11/09/2024
Article 14 au moment du versionnement
Modification de l’article R. 234-20

L’article R. 234-20 du code pénitentiaire est ainsi modifié :

Les mots «ou le placement en cellule disciplinaire» sont supprimés.

Motifs

Cette modification supprime les références au quartier disciplinaire.