Version 1 archivée le 11/09/2024
Article 17 au moment du versionnement
Modification de l’article R. 234-30

L’article R. 234-30 du code pénitentiaire est ainsi modifié :

Les mots «Les sanctions de mise en cellule disciplinaire sont, en outre, inscrites sur le registre du quartier disciplinaire tenu sous l'autorité du chef d'établissement. Ce registre est présenté aux autorités administratives et judiciaires lors de leurs visites de contrôle ou d'inspection.»

Motifs

Cette modification supprime les références au quartier disciplinaire.