Version 1 archivée le 11/09/2024
Article 18 au moment du versionnement
Modification de l’article R. 234-31

L’article R. 234-31 du code pénitentiaire est ainsi modifié :

Les mots «et de celles présentes au quartier disciplinaire» sont supprimés.

Motifs

Cette modification supprime les références au quartier disciplinaire.