L’article R. 234-37 du code pénitentiaire est ainsi modifié :

1° Les mots «

1° Le confinement en cellule individuelle ordinaire et le placement en cellule disciplinaire ;

2° La privation de la faculté d'effectuer des achats en cantine et l'interdiction de recevoir des subsides ;

3° La privation de tout appareil acheté ou loué par l'intermédiaire de l'administration et la privation d'activités culturelles, sportives ou de loisirs.»

sont remplacés par «

1° La privation de la faculté d'effectuer des achats en cantine et l'interdiction de recevoir des subsides ;

2° La privation de tout appareil acheté ou loué par l'intermédiaire de l'administration et la privation d'activités culturelles, sportives ou de loisirs.»

2° Les mots «En tout état de cause, la sanction de mise en cellule disciplinaire s'exécute préalablement à toute autre sanction» sont supprimés.