Version 1 archivée le 12/09/2024
Article 21 au moment du versionnement
Modification de l’article R. 235-1

L’article R. 235-1 du code pénitentiaire est ainsi modifié :

Les mots «ou placée en cellule disciplinaire» sont supprimés.

Motifs

Cette modification supprime les références au quartier disciplinaire.