Version 1 archivée le 12/09/2024
Article 23 au moment du versionnement
Modification de l’article R. 352-8

L’article R. 352-8 du code pénitentiaire est ainsi modifié :

Les mots «et, si elle se trouve au quartier disciplinaire, dans un local déterminé par le chef de l'établissement pénitentiaire» sont supprimés.

Motifs

Cette modification supprime les références au quartier disciplinaire.