Nul ne doit, sans autorité légale se livrer à une conduite prévue par l’Article 2, ou sachant qu’une personne est victime de harcèlement se livrer à une conduite prévue par l’Article 2 qui a pour conséquence que la victime puisse craindre pour sa propre sécurité ou la sécurité d’autrui.
La conduite mentionnée dans l’Article 1 consiste à : 1° Suivre de manière répétée d’un endroit à un autre la victime ou une personne de son entourage. 2° Communiquer de manière répétée, directement ou indirectement, avec la victime ou une personne de son entourage. 3° Surveiller son lieu d’habitation, ou tout autre lieu où la victime, ou toute personne de l’entourage de la victime, se rend. 4° Se montrer menaçant envers la victime ou toute personne de son entourage.
Article 3 Toute personne qui se rend coupable des infractions prévues par l’Article 2 commet un crime et encoure les peines suivantes : 1° Dix ans d’emprisonnement