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classée dans la thématique Administration pénitentiaire

Version 14

archivée le 10/09/2024
Supprimer le quartier disciplinaire
La sanction la plus difficile que peut inflinger l'administration pénitentiaire à un détenu est la condamnation au quartier disciplinaire, dans lequel les tentatives de suicide sont 15 fois plus élevées qu'en détention ordinaire. Cette proposition défend sa suppression. Elle est inspirée de la première recommandation du rapport de l'OIP de 2024 sur la discipline en prison.

Article 1
Modification de l’article L. 231-1 du code pénitentiaire

L’article L. 231-1 du code pénitentiaire est ainsi modifié : 1° Les mots «Le placement en cellule disciplinaire ou le confinement en cellule individuelle ordinaire ne peuvent excéder vingt jours» sont remplacés par les mots «Le confinement en cellule individuelle ne peut excéder vingt jours». 2° Les mots «Les conditions dans lesquelles la personne placée en cellule disciplinaire ou en confinement dans une cellule individuelle» sont remplacés par «Les conditions dans lesquelles la personne placée en confinement dans une cellule individuelle». 3° Les mots «le maintien d'une mesure de placement en cellule disciplinaire ou en confinement dans une cellule individuelle» sont remplacés par «le maintien d'une mesure de confinement dans une cellule individuelle».

Motifs

Cette modification supprime les références au quartier disciplinaire.

Article 2
Modification de l’article L. 231-2 du code pénitentiaire

L’article L. 231-2 du code pénitentiaire est ainsi modifié :

1° Les mots «d'un placement en cellule disciplinaire ou d'un confinement en cellule individuelle» sont remplacés par «d’un confinement en cellule individuelle».

Motifs

Cette modification supprime les références au quartier disciplinaire.

Article 3
Modification de l’article L. 231-3 du code pénitentiaire

L’article L. 231-3 du code pénitentiaire est ainsi modifié :

Les mots « en quartier disciplinaire, ou en confinement» sont remplacés par «en confinement».

Motifs

Cette modification supprime les références au quartier disciplinaire.

Article 4
Modification de l’article D. 113-24 du code pénitentiaire

L’article D. 113-24 du code pénitentiaire est ainsi modifié :

Les mots «et, si elle se trouve au quartier disciplinaire, dans un local spécial» sont supprimés.

Motifs

Cette modification supprime les références au quartier disciplinaire.

Article 5
Modification de l’article R. 115-21 du code pénitentiaire

L’article R. 115-21 du code pénitentiaire est ainsi modifié :

Les mots «Réaliser les visites aux personnes détenues placées au quartier disciplinaire ou confinées dans une cellule ordinaire» sont remplacés par «Réaliser les visites aux personnes détenues confinées dans une cellule».

Motifs

Cette modification supprime les références au quartier disciplinaire.

Article 6
Modification de l’article D. 133-2 du code pénitentiaire

L’article D. 133-2 du code pénitentiaire est ainsi modifié :

Les mots «à l'égard des personnes détenues placées au quartier disciplinaire et» sont supprimés.

Motifs

Cette modification supprime les références au quartier disciplinaire.

Article 7
Modification de l’article R. 213-32 du code pénitentiaire

L’article R. 213-32 du code pénitentiaire est ainsi modifié :

Les mots «ou son placement en cellule disciplinaire sont» sont remplacés par «est».

Motifs

Cette modification supprime les références au quartier disciplinaire.