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classée dans la thématique Administration pénitentiaire

Version 2

archivée le 15/12/2022
Mise en conformité des conditions de détentions françaises avec la CEDH
Cette loi impose l'application et la mise en œuvre des réquisitions de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) en ce qui concerne les droits fondamentaux des détenus dans les prisons françaises. Cette loi propose par exemple d'améliorer les conditions minimales d'incarcération, et d'assurer un suivi médico-socio-psychologique.

Motifs

Considérant une surpopulation carcérale de l'ordre de 120% dans les prisons françaises. Pour 60000 places de prisons à l'heure actuelle, le nombre de détenus s'élève à 72000. Cette surpopulation carcérale entraîne des conditions de détentions indignes en violation des dispositions de la CEDH, à propos desquelles l'État français a été condamné à de multiples reprises.