Tout projet de loi de finance doit présenter une autorisation d’engagement attribuée au programme Administration pénitentiaire représentant plus de 1,7% du total des autorisations d’engagement du buget général.
Tout projet de loi de finance doit présenter une autorisation d’engagement attribuée au programme Administration pénitentiaire représentant plus de 1,7% du total des autorisations d’engagement du buget général.
Cet article a pour objectif de pérenniser un financement raisonnable de l’administration pénitentiaire afin qu’elle puisse remplir ses missions.