Version 1 archivée le 11/09/2024
Article 11 au moment du versionnement
Modification de l’article R 233-1 du code pénitentiaire

L’article R 233-1 du code pénitentiaire est ainsi modifié :

Les mots «8° La mise en cellule disciplinaire.» sont supprimés.

Motifs

La sanction de mise en cellule disciplinaire est retirée.