Arbre
Arbre
Projet
Constitution
Grand salon
Contact
Inscription
Connexion
Arbre
>
Justice
>
Administration pénitentiaire
>
Augmentation de la part du budget de l'État consacrée aux prisons
>
Limite supérieure de la part du budget de l’État attribué à l’équipement des forces armées
Article 2
Limite supérieure de la part du budget de l’État attribué à l’équipement des forces armées
Texte
Salon
Historique
Version
Date
Version 1
21/08/2024 à 06:07
Date de création : 21/08/2024
Date de dernière modification : 21/08/2024
Version actuelle : 1